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RECOURS T.A. pour NBI CLIS FAISANT FONCTION (modifié le 08/01/09)

vendredi 12 septembre 2008 (Date de rédaction antérieure : 10 avril 2008).

Lors de la CAPD du 10 avril 2008, suite à une question du SNUipp, l’Inspecteur d’Académie a annoncé qu’il allait ordonner le paiement (pas avant juin)de la NBI à ces collègues (c’est à dire à ceux qui ont fait un recours gracieux à l’IA).

L’ia a précisé que cela ne voulait pas dire que le TPG (Trésorier Payeur Général) accepterait de payer.

L’administration a envoyé un courrier à tous les collègues qui ont fait un recours gracieux ; il est indiqué que l’ia accepte le paiement de la NBI ;

Depuis, les collègues n’ont rien reçu sur leur paye. Il est donc grand temps de réagir en continuant les procédures :

Pour ceux qui n’ont encore rien fait, il est encore temps ! Envoyez à l’IA, par lettre recommandée avec AR la lettre ci-contre « recours gracieux n°1 »

Pour ceux qui ont reçu une réponse de l’IA, lui envoyer la « suite au recours gracieux n°2 ».

Ces documents permettent d’attendre pour démarrer le recours au Tribunal Administratif (T.A)

Attention  : les délais sont à respecter scrupuleusement : deux possibilités : 1/ l’IA ne vous répond pas. Au bout de quatre mois après l’envoi de votre recours, vous déclenchez le TA (Tribunal administratif). Voir ci-dessous 2/ vous recevez une réponse de l’IA, vous continuez la procédure. Vous avez alors deux mois pour entamer le recours au TA, à la date de réception de la réponse de l’IA.

Recours au TA :

Ci-contre, vous trouverez le deuxième modèle de mémoire au TA rédigé par l’avocat du SNUipp, suite au contenu de la réponse de l’IA. Il est à compléter, vous permettant de saisir les tribunaux administratifs dont dépendent vos départements respectifs. Attention, il n’y en a pas un dans tous les départements. Pour le Gard, il faut l’envoyer au T.A. de Nîmes Nous vous rappelons que le recours au TA doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception :  dans un délai de deux mois à réception de la réponse négative de l’IA,  ou dans un délai de quatre mois suite à la date d’envoi du recours gracieux si l’IA n’a pas répondu.

Il faut envoyer le dossier en 4 exemplaires, avec une annexe comportant les textes et décrets d’appui et toutes les pièces justificatives, ex : arrêté contesté, d’affectation, etc...

vous trouverez en annexe le décret n°91-1229 et l’article 27 de la loi n°91-73, à mettre en annexe du mémoire

A réception de la requête, le TA vous enverra un accusé de réception avec un code permettant de suivre sur internet l’évolution de la procédure. La requête sera envoyée au recteur pour l’inviter à produire un mémoire en défense. Ce mémoire en défense du recteur vous sera alors transmis, qui peuvent, à réception, répondre dans un délai fixé par le TA Au terme de ces échanges, la procédure est close par le tribunal dans l’attente de son jugement.

Envoyez au SNUipp du Gard toutes les pièces de votre dossier au fur et à mesure qu’il avance.

Nouveaux documents joints le 08 janvier 2009 :

PDF - 46.1 ko
Décret 91-1229
PDF - 41.9 ko
Article 27 de laloi 91-73
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