Prise en charge partielle des cotisations par l’État employeur. Comment faire sa demande ? DÉCRYPTAGE ....Où est le loup ? Le SNUipp-FSU 30 vous informe.

Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Loin des attentes, le ministère a annoncé 700 millions consacrés à la revalorisation en 2022 (100 millions de montée en charge de mesures de 2021 + 400 millions pour de nouveaux engagements + 200 millions pour la protection sociale complémentaire des agents du ministère). Le soutien à la protection sociale est une mesure qui concerne tous les agents publics et qui ne relève pas d’une décision du ministère de l’éducation nationale.

La FSU a signé l’accord de méthode du 3 juin 2021 car c’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit financer la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Grâce aux interventions de la FSU, les agent-es en congé de proche aidant, de solidarité familiale, pour raison de santé et en disponibilité pour raison de santé percevront la participation forfaitaire, contrairement à ce que prévoyait le gouvernement.

Vous trouverez en consultation ci-dessous un document de 4 pages édité par la FSU. Il a pour objectif de permettre à chacun·e d’y voir plus clair sur ses nouveaux droits mais aussi de mettre en avant les interventions de la FSU pour défendre les solidarités, la Sécu et le mutualisme ou encore la liberté d’adhésion.

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DÉCRYPTAGE : OÙ EST LE LOUP ?

Mise en péril du principe de solidarité entre générations et part belle faite aux organismes privés...

Dans le cadre de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC il est acté que les employeurs publics soient tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50% de leur complémentaire santé à échéance de 2024 pour la fonction publique d’Etat et 2026 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, ce qui devrait permettre selon le gouvernement une plus grande équité entre les agents tout en laissant la part belle aux assurances et mettant à mal tout le secteur mutualiste.

Dans un rapport publié le 21 juillet dernier, la Cour des Comptes a mis en garde contre certains effets de cette réforme sur les mutuelles de la Fonction Publique, historiquement très présentes sur ce segment de marché. L’ordonnance prévoit la mise en place pour les actifs de contrats collectifs à adhésion obligatoire regroupant la couverture santé, la prévoyance et faisant appel à la concurrence, ministère par ministère. Cette réforme est synonyme d’opportunité pour des assureurs encore peu présents auprès des fonctionnaires.

S’agissant de l’impact de la réforme sur les retraités des trois versants de la fonction publique, la Cour relève que les mutuelles perdront la clientèle des agents publics et « leur dépendance envers les personnes âgées, déjà très présentes dans leur portefeuille, risque de renchérir d’autant le montant des cotisations en raison des risques accrus entraînes par l’âge et par leur absence de pouvoir de négociation ».Ainsi les fonctionnaires retraités exclus de la PSC (protection sociale complémentaire) se « verront imposer des augmentations de cotisations exponentielles au fur et à mesure de la montée en âge » précise la MFP (Mutualité de la Fonction Publique qui regroupe 18 mutuelles et union de mutuelles de fonctionnaires) dans un communiqué du 15 juillet dernier.

Cette réforme détruit la SOLIDARITÉ existant aujourd’hui entre les fonctionnaires actifs et retraités. La MFP réclame des réponses précises sur l’intégration des agents retraités dans le dispositif PSC et les conditions financières de leur accès à ces couvertures.

S’agissant de la mise en place effective de la réforme elle se fera ministère par ministère en fonction de la fin des référencements existants. Au ministère de l’intérieur, en l’absence de référencement, la mise en place de la réforme a été annoncée et le groupe « AG2R la Mondiale » a déjà annoncé au mois de juin dernier un partenariat stratégique avec l’une des mutuelles de la police, « Intériale ». La mise en place du partenariat sus évoqué peut mettre en péril une des deux mutuelles de la police nationale, si elle n’était pas choisie.