COMPTE-RENDU CAPD jeudi 15 juin 2023

Cette CAPD était initialement convoquée le 12 juin. N’ayant pas reçu les documents de travail dans les temps, les délégué-es du personnel en ont demandé le report.

A l’ordre du jour : la validation de PV de CAPD précédents, l’examen du règlement intérieur de cette CAPD, ainsi que les recours suite aux refus de temps partiels.

Aucun des deux PV (dont un pour une CAPD du 7 avril 2022 !!!) n’a pu être approuvé faute de présentation par l’administration. Pour l’administration, un délai de 2 ans entre une CAPD et l’approbation de son PV ne semble pas poser problème, d’autant plus qu’aucun compte-rendu n’a été envoyé dans le mois réglementaire aux organisations syndicales.

1) Règlement intérieur :

La majorité des amendements proposés par la FSU-SNUipp ont été intégrés.
Mais la possibilité de poser des questions diverses n’existe plus en application des nouveaux textes ministériels suite à la mise en place des nouvelles instances (en lien avec les élections professionnelles). Le DASEN estime que nous pouvons demander des audiences pour avoir des réponses. Il a cependant indiqué accepter de répondre aux questions envoyées en amont (plus de 40 pour la FSU-SNUipp), mais après la clôture de la CAPD. Ces réponses ne seront donc pas intégrées au PV.

La FSU-SNUipp fait remarquer que si ses questions sont nombreuses c’est parce qu’il n’a convoqué que 2 CAPD cette année, la dernière datant de début février. D’autre part, la FSU-SNUipp est attachée à la transparence et à l’équité. Des réponses officielles en CAPD répondent à cette exigence. Ce n’est pas le cas des audiences. La FSU-SNUipp s’interroge sur les raisons qui motivent la suppression de la possibilité de poser des questions diverses en instance !

La FSU-SNUipp a demandé la suppression de l’article permettant au DASEN, dans des circonstances exceptionnelles de tenir une CAPD par échange de mails.

Les modalités de recours après la notification de la décision pour un enseignant après une CAPD disciplinaire n’apparaissent plus dans le règlement. L’administration répond que cela n’a plus lieu d’être dans le règlement de la CAPD car la règlementation peut changer et que c’est une démarche individuelle. 

La FSU-SNUipp a répondu que la législation n’a pas changé depuis 1959 (texte règlementaire) et que les délégués du personnel peuvent accompagner le collègue pour un recours.

La représentante du SNALC s’est offusquée de la longueur des débats sur ces points qu’elle a qualifiés de "futiles’’.

Pour la FSU-SNUipp, présente depuis des années en CAPD, il est primordial de définir un cadre juste et clair dans lequel pourront se tenir les débats pour accompagner les collègues dans leur carrière. Nous ne souhaitons pas d’arrangements de couloir, et souhaitons que les instances aient un rôle important dans le dialogue social tellement vanté par nos dirigeants.
Alors oui, il convient de prendre le temps de définir correctement les règles qui régiront ce "dialogue social".

2) Recours suite à des refus de temps partiels :

Les délégué-es du personnel ont fait remarqué qu’ils et elles n’avaient pas reçu de documents de travail sur ce point.

La FSU-SNUipp a accompagné et défendu les collègues qui l’avaient sollicitée et est intervenue sur d’autres situations.

16 situations ont été examinées :

 - 2 ont reçu un accord

 - 4 se sont vu proposer une autre quotité (75 % au lieu de 50%) ou une autre organisation (TP hebdo au lieu d’annualisé)

 - 2 situations sont en attente de trouver un poste répondant aux situations particulières des personnels

 - une situation est encore à l’étude

 - 7 refus maintenus

Le DASEN nous a indiqué que les recours gracieux avaient été pris en compte lors de cette CAPD.

A noter : les collègues ayant eu un refus de leur temps partiel annualisé n’ont pas eu la possibilité d’être entendus lors d’entretien. Ce n’est pas règlementaire. La FSU-SNUipp l’a bien souligné. Si cela est votre cas, une recours grâcieux s’impose !

Tous les personnels accompagnés par la FSU-SNUipp ont été contactés à l’issue de la CAPD.

Questions de la FSU-SNUipp :

Le DASEN a indiqué que ces questions diverses ne faisaient pas partie de l’ordre du jour et ne seront donc pas intégrées au PV. D’autre part, il a demandé aux délégué-es du personnels de ne pas commenter ses réponses, de ne pas expliciter les questions posées et de ne pas poser de questions supplémentaires.

Les délégués du personnel n’ont pas tenu compte de cette remarque préalable à l’étude des questions et sont intervenus à plusieurs reprises et ont demandé un temps pour noter les réponses apportées.
Cette méthode montre encore une fois le manque de respect et de dialogue social de notre administration ! 

1) Circulaire « Autorisations d’absences »

– Quelle réponse apportez-vous à notre courrier du 15 avril 2023 ?

Pour rappel, début avril, la FSU-SNUipp du Gard a demandé à ses secrétaires nationaux d’intervenir auprès du ministère par rapport à la circulaire du DASEN. Cette demande a fait suite à des menaces de retrait sur salaire reçues par des collègues de la part d’un inspecteur et d’intimidation de la part d’autres IEN en refusant le remplacement d’une animation pédagogique par une RIS.
La réponse du DGRH a été très claire : il n’y aura aucun retrait de salaire pour cette raison et elle allait intervenir auprès du DASEN.
Nous pensions que ce problème était réglé et avions adressé un courrier au DASEN lui demandant de retirer sa circulaire et d’en écrire une nouvelle en conformité avec les textes puisqu’aucune sanction ne pouvait être prise envers un collègue qui remplaçait une animation pédagogique par une RIS.
Pourtant, des courriers informant d’une demande de retrait de salaire ont continué à être envoyés.
La FSU-SNUipp est donc à nouveau intervenue auprès du Ministère.
Suite à cette seconde intervention, le Rectorat a contacté la FSU-SNUipp du Gard indiquant qu’il n’y aurait aucun retrait de salaire.
Le DASEN indique qu’il maintient sa circulaire. Il n’y aura pas de retenue sur salaire. Et d’après lui il n’y pas de courriers ni de menaces émises, elles sont sinon à l’initiative personnelle des IEN.

La FSU-SNUip est conforté dans ses annonces comme quoiles personnels peuvent bien déduire les RIS des animations pédagogiques.

– Confirmez vous que les conjoints sont autorisés à se rendre à 3 rendez-vous obligatoires dans le cadre d’un suivi de grossesse ?

 Oui, si difficultés rencontrées les faire remonter immédiatement à la DSDEN. 

 Si vous êtes confronté à ce type de refus d’autorisation d’absence, contactez la FSU-SNUipp !

2) Mouvement 2023

– A ce jour, combien y-a-t-il de recours suite aux résultats du mouvement ? 

• 4

Quelles réponses apportez-vous ?

• 1 recours a trouvé une issue positive, 1 est en cours et 2 sont encore à l’étude.

– Combien de collègues sont restés sans postes à l’issue du mouvement ?

• aucun

– Combien de postes sont restés vacants suite aux résultats ? (en comptant ceux sur appel à candidature)

• 113, auxquels il faut ajouter les différents appels à candidature

– Comment seront pourvus les postes vacants ? 

• Ineat, PES à 100% et M2 contractants, contractuels 

– Combien de postes spécialisés de l’école inclusive n’ont pas été affectés, a minima, à des collègues titulaires du CAPSAIS, ou du CAPA-SH ou du CAPPEI quelque soit l’option ?

• Une fois encore, l’administration n’a pas été en mesure de répondre.
La FSU-SNUipp a indiqué que c’était la troisième fois consécutive qu’elle n’obtenait pas de réponse à cette question. La FSU-SNUipp a dénoncé cette situation. Elle a revendiqué que l’administration lui communique au plus vite ces informations, indiquant qu’il était légitime de se questionner sur l’intérêt que l’administration porte à "l’Ecole inclusive".

– Combien de postes de l’école inclusive ont-ils été attribués à des collègues titulaires du CAPSAIS ou du CAPA-SH ou du CAPPEI dans une autre option que celle en principe exigée par le poste ?

• Idem

– Combien de directions d’écoles sont restées vacantes à l’issue du mouvement ? Comment sont-elles pourvues ?

• 8, elles seront pourvues par ineat ou par intérim.

– Combien de directions d’écoles ont été attribuées sur les vœux larges ?
• aucune

– Combien de T1 ont été affectés sur des postes de direction d’école sans en avoir fait le vœu précis ?

• Aucun, ce qui n’est pas le cas de chargés d’école.

3) Ineat/Exeat

– Combien de demandes d’Ineat à ce jour ? Combien d’Ineats accordés actuellement ? Combien en attente ?

• 53 demandes d’ineat. 6 ont été accordées, parce que les personnels ont obtenu leur exeat.

– Combien de demandes d’Exeat à ce jour ? Combien d’Exeats accordés actuellement ? Combien en attente ?

• 35 demande d’exeat. 4 ont été accordées après obtention de l’ineat.

4) Demandes de mises en disponibilité

– Combien y a-t-il eu de demandes ?
– Combien ont été accordées ?
– Combien ont été refusées ? Pour quels motifs ?

• Il y a eu 13 demandes. 5 ont été accordées, 2 se sont transformées en temps partiel annualisé, 3 refus se sont transformés en rupture conventionnelle, et 3 refus secs pour nécessité de service.

5) Demandes de détachement

– Combien y a-t-il eu de demandes ?

– Combien ont été accordées ?

– Combien ont été refusées ? Pour quels motifs ?

• 88 demandes : souvent des renouvellements ou des changements d’affectation. Seules 8 premières demandes. 5 ont été accordées. 3 refus pour le second degré

6) Ruptures conventionnelles

– Combien y a-t-il eu de demandes ?

– Combien ont été accordées ?

– Quelles solutions ont été proposées suite au refus : disponibilité ? Temps partiel ?

• 15 demandes de rupture conventionnelle, 11 ont été accordées. Si les personnels en en ont fait la demande, un temps partiel a été proposé en cas de refus.

7) Direction d’école

– La mise en place des 7 réseaux devait s’accompagner de la nomination de 3 nouveaux directeurs référents. Comment seront-ils choisis ? 

• Ils ont été choisis après consultation des IEN.

– La circulaire du 25/08/20 sur la direction d’école a-t-elle été abrogée ?

• Pour expliciter la question, nous avions prévu de poser cette question en argumentant de la sorte, mais le DASEN ne nous en a pas laissé la possibilité...

• Dans cette circulaire, nous pouvions lire :

• - "les autorités académiques veilleront à ce que tout directeur d’école bénéficie au minimum de deux jours de formation au cours de l’année." AUCUNE JOURNEE DE FORMATION N’A ETE PROPOSEE CETTE ANNEE

• - "les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) pourront, en fonction des moyens de remplacement disponibles, accorder des décharges ponctuelles complémentaires aux directeurs d’école." La FSU-SNUipp se demande combien de directeurs ont pu bénéficier de ces décharges complémentaires

• - "les directeurs d’école ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire. "

• - "le calendrier annuel des enquêtes nationales est diffusé en début d’année scolaire." 

• - chaque Dasen réunira périodiquement un groupe départemental de directeurs d’école afin d’évoquer les problèmes communs et de trouver les solutions applicables. Ce groupe départemental sera réuni au minimum une fois par trimestre. 

• - les temps d’échanges entre pairs sont systématisés, afin de favoriser le développement professionnel continu, sur les temps d’animation pédagogiques.  

Le DASEN indique que la circulaire était toujours en vigueur. Nous n’avons pas eu d’autre réponse..."Dialogue social......"

8) Frais de déplacement

Comment comptez-vous indemniser les collègues qui doivent se rendre à des réunions hors de leur école (au collège par exemple) ou les directeurs.trices à qui les IEN demandent de se rendre à des réunions (jours de décharge, mercredi, ou autre) ?

• Oui, des ordres de mission devraient être établis, donnant possibilité de frais de déplacement le cas échéant (cf décret de 2006, notion de commune de résidence...)

• La FSU-SNUipp interpellera les IEN à ce sujet.

9) Promotions aux grades « Hors Classe » et « Classe Exceptionnelle »

– Quand seront publiés les résultats ? 

• Le contingent pour la hors classe a été alloué par le ministère le 12 juin. Ce n’est pas encore "redescendu dans les départements".

– Les personnels ayant souhaité faire valoir leur droit à la retraite seront-ils informé-es de leur promotion avant les vacances scolaires ?
 
• Oui, comme l’an passé

– Quels sont les critères utilisés pour départager les égalités ?

• cf les Lignes directrices de gestions académiques

– Quel ratio est pris en compte pour départager les promu-es femmes/hommes ? 

• Même ratio que pour les promouvables femmes/hommes

10) Ecole inclusive

– Combien de collègues ont obtenu leur formation CAPPEI ? Pouvez-vous nous donner la répartition selon les options ?

• 5 collègues ont obtenu leur CAPPEI - 1 par option

– Combien de collègues faisant fonction de directeur ou directrice de SEGPA ont obtenu leur départ en formation DDEEAS ?

• 1

– Quand les collègues seront-ils informés des possibilités de départ en stage MIN ?

• Un courrier a été envoyé le 12 juin. La FSU-SNUipp a fait remarquer à l’administration que la circulaire était parue le 8 juin au bulletin officiel et que le courrier n’était arrivé dans les écoles que le 15 juin alors que la date limite pour les inscriptions est prévue pour le 19 juin.

– Combien de collègues ont pu partir en stage MIN lors de l’année 2022/2023 ?

◦ Mme Cros n’a pas fourni de réponse et n’était pas présente. 
Comme pour la non réponse sur les affectations, la FSU-SNUipp a dénoncé ce silence. Là encore, cela fait 3 CAPD que nous posons les questions... (depuis février 2022). Mme TAIX nous apportera une réponse par écrit.

La FSU-SNUipp a dénoncé le manque de reconnaissance de l’école inclusive.

– Avez-vous connaissance de possibilités de départ en 2023/2024 ?

• C’est en cours.

11) Plan de formation

– Des IEN ont évoqué l’abandon du "plan maternelle" pour la rentrée 2023 et la mise en place d’un "plan laïcité". Pouvez-vous confirmer ces informations ?

• NON les deux sont maintenus.

– Comment sera mis en place le "plan laïcité" (ou le "plan maternelle") ?

• Il était prévu que le plan maternelle se déploie sur 6 ans (il reste 3 ans) tandis que le plan laïcité va se déployer sur 3 ans. 

– Quels types de formations ont été annulées ? Pour quels motifs ? 

Les formations en Education prioritaire : priorité aux enseignements dans les classes...

12) Remplacement

– Combien de suppléances n’ont pu être effectuées chaque mois depuis le début de l’année scolaire ?

• Mme TAIX indique que si les organisations syndicales le sollicite, un groupe de travail se tiendra en octobre 2023 sur le sujet du remplacement.

• Une fois de plus, l’administration ne répond pas à une question très simple mais qui la met en défaut...

13) Contractuels

– Combien de contractuels ont été en poste cette année ?

– Sur quels types de postes ont-ils été affectés ?

• 70 contractuels, sur des postes vacants ou des remplacements longs

– Combien ont démissionné avant la fin de leur contrat ? 

• 2 départs pour un autre emploi, 1 abandon de poste

– Combien de contractuels envisagez-vous pour la rentrée 2023 ?

• Les opérations du mouvement sont encore en cours ainsi que l’affectation des PES dont le nombre pour le département reste actuellement inconnu. Réponse prématurée

– Combien de M2 contractants ont été recrutés en 2022/2023 ?

• 34

 Combien sont prévus en 2023/2024 ?

• non déterminable à cette heure

14) AESH

– Quand sera versée la prime REP/REP+ aux AESH ?

• C’est en cours

Questions des autres organisations syndicales :
 
– 499 demandes de temps partiels ont été formulées (539 l’an passé). 428 ont été accordées avant la CAPD et l’étude des temps partiels annualisés. 228 le sont sur autorisation. 

– 8 démissions ont été demandées, dont une s’est transformée en disponibilité.

– 17 postes de direction ont été pourvus à titre provisoire

– 8 appels à candidatures sont en cours pour des postes "dédoublés" non pourvus à l’issue du mouvement

– les TS connaitront leur couplage fin juin début juillet.

– à l’étude : les ordres de mission concernant les adjoints pourraient être envoyés directement aux personnels concernés en plus des directrices et directeurs afin d’alléger lq tâche administrative.

– PACTE : 

les enseignants volontaires pourront réaliser le soutien des élèves de 6è dans un autre collège que celui de secteur
Les enseignants de cycle 1 pourront réaliser le soutien au collège, même s’ils ne sont pas prioritaires.

Les Stages de réussite restent à 15h l’an prochain.
Si toutes les heures de la mission ne sont pas effectuées, l’indemnisation se fera sur service fait.

Chaque IEN a reçu une enveloppe fonctionnelle. Les missions du pacte sont programmées pour 9 mois. Le plan d’information sur le pacte a été présenté mi-mai et mi-juin. Toujours en attente des textes réglementaires officiels.