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INFO : Plus de CAPD, mépris du rôle des Délégués du Personnel...

vendredi 18 octobre 2019

C’EST LA FIN DE PARITARISME !

Dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, le gouvernement a pour projet de supprimer les CAP « commissions paritaires administratives » afin de « faciliter une déconcentration managériale » de la Fonction publique. Dès 2020 pour le mouvement et dès 2021 pour les promotions, de nouvelles règles vont s’appliquer.

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En plus de ces règles écrites, les DASEN semblent avoir reçu des consignes internes du Ministère pour supprimer toute possibilité de contrôle par les Délégué·es du Personnel. En bref, plus de CAPD, plus de Groupe de Travail et plus aucun document en direction des délégué·es élu·es ! Les personnels seraient donc seuls face à leur hiérarchie, le mouvement et les promos seraient totalement à la main du DASEN.

Dans notre département, nous n’avons pas eu de CAPD depuis juillet dernier. Suite aux relances des 3 organisations syndicales élues, nous venons de recevoir une information pour une CAPD le14 novembre !

Voici une liste non exhaustive des conséquences que pourraient avoir une telle décision sur le fonctionnement du système éducatif :

Pourquoi le gouvernement veut-il mettre fin au paritarisme dans la fonction publique ?

- POUR NE PLUS ÊTRE CONTRAINT PAR DES RÈGLES …

En l’absence d’inspecteurs et d’inspectrices du travail dans la fonction publique, ce sont les représentant·es des personnels qui assument le rôle indispensable de contrôle du respect des règles en faveur des agents au travail. Sans élu·es, qui pourra dénoncer les dysfonctionnement d’un IEN ? Les enseignant·es qui sont ses subordonné·es ?

- PLUS DE CAPD MOUVEMENT ?

C’est un retour possible à la période 1802-1852, au cours de laquelle les maires pouvaient décider seuls de nommer un collègue sur l’école de leur commune …. C’est aussi un retour possible en 1945, au temps où les IEN décidaient seuls des affectations … Dans un cas comme dans l’autre, c’est la soumission à celui qui décide qui sera déterminante, pas l’intérêt général !

- PLUS DE CAPD PROMOTIONS ?

C’est la possibilité de voir publier des décisions de promotions contenant de nombreuses erreurs ou « des injustices » sans que cela puisse être dénoncé lors d’une instance par des organisations syndicales.

La FSU a dores et déjà demandé au gouvernement de revenir sur ses intentions et de faire de nouvelles propositions. Elle appelle les agent·es à réagir à cette attaque frontale contre leurs droits.

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