COVID : quelles démarches en cas d’isolement (cas contact ou symptôme) et d’arrêt maladie sans jour de carence ?

Du 10 janvier jusqu’à 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.

Cas contact, symptômes suspects, contamination au covid-19, quelles démarches entreprendre ?

Pour être en isolement ou en arrêt maladie Covid sans prélèvement d’un jour de carence il faut obtenir, selon le cas, un certificat d’isolement ou un arrêt maladie dérogatoire en se connectant sur le site :

https://declare.ameli.fr/

ATTENTION : distinguer la période d’isolement et l’arrêt maladie

• le placement en arrêt maladie dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid.

• L’ obtention d’une autorisation spéciale d’absence est requise pour la période d’isolement ( en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 ) dans l’attente du résultat d’un test RT-PCR

Guide pour la démarche

Quelle est votre situation ?

• vous avez été contacté par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque,

• vous avez des symptômes évoquant la Covid-19, et vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail. (cas des enseignants du premier degré)

Démarche à suivre :

• Connectez-vous sur le site https://declare.ameli.fr/

• Choisissez une rubrique : « service cas contact » ou « service isolement ».

• « Initialisez » votre demande pour obtenir un récépissé justifiant votre isolement. Envoyez immédiatement ce récépissé à votre IEN pour être placé en autorisation spéciale d’absence.

• Faites-vous tester. La direction générale de la Fonction publique a fixé un délai de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique). Les enseignants sont prioritaires pour les tests.

• Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches. Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.

• Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre service ou votre établissement.

• Si le test est positif, le site de l’assurance maladie vous permet d’éditer un arrêt maladie dérogatoire qui n’est pas soumis au jour de carence (pour les congés pris entre le 10 janvier et le 31 mars, jusqu’à publication d’un nouveau texte).

Remarque : si un numéro de SIRET vous est demandé à un moment de votre démarche, celui-ci figure sur votre bulletin de paie.

ATTENTION : Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes.

Pour le SNUipp et la FSU, cette mesure est aussi insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et elle n’a pas été accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie covid dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois). La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés. Parallèlement le SNUipp, avec la FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie.

Textes de référence :

• Circulaire d’application “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.

• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.