CAPD du 23 juin 2022

Compte-rendu de la séance

Le seul point à l’ordre du jour de cette commission était l’examen des recours suite à refus de temps partiel.

Le DASEN ouvre la séance (qui se déroule au Collège Jean Rostand, les locaux de la DSDEN étant en travaux et en format hybride, les sept IEN présents étant connectés en visio) à 14h.
 Il ne restera d’ailleurs que jusqu’à 15h10 !

Etaient présents : pour l’administration, Mme Grouthier (A-DASEN), Mme Taix (Secrétaire Générale), M. Bérard (Chef de Service de la DPE) et Mme Couderc (personnel administratif) pour les personnels : 4 délégué•es du SNUipp-FSU, 3 du SNUDI-FO, 1 du SE-UNSA + 1 personne siégeant à titre d’experte.

En préambule, le DASEN indique que la rentrée scolaire 2022 sera une « équation particulièrement complexe », avec l’accueil (et la « cohabitation ») dans les écoles des lauréats du CRPE ayant le statut de stagiaires à temps plein ou à mi-temps (selon qu’ils soient ou non titulaires du Master MEEF), les M2 contractants (1/3 de service en école) et les contractuels ! Nous ne sommes pourtant plus dans l’urgence sanitaire qui servait de justification facile...

Nous voilà donc bien dans une phase de gestion de la pénurie générée par l’administration (manque d’anticipation et de recrutement : typique du fonctionnement néolibéral !)

« Tout cela s’inscrit dans une problématique tendue », indique le DASEN. Concernant l’ordre du jour, le DASEN dit « avoir dû prendre des décisions difficiles » pour la continuité du service public d’éducation. Il affirme que, pour les demandes de temps partiel sur autorisation, chaque collègue a été reçu en entretien et qu’une proposition a clairement été formulée à chacun … (ce que nous réfutons !) et que tout le monde a ainsi été en capacité de formuler un recours.

Petit rappel : un recours peut être déposé jusqu’à deux mois après la date de la notification de refus, il est encore temps d’agir ! (la SG nous a affirmé que tous les courriers étaient en date du 23 mai).

Techniquement, ne sont pas considérés comme refus les ajustements de quotité (pour les demandes sur autorisation) : 75% proposés à la place du 80% ou du 50% demandés par les collègues. Ainsi, la liste des refus donnée par l’administration était bien mince comparée au nombre de demandes non satisfaites !!!

Le SNUipp-FSU a pu, lors de cette CAPD, porter tous les dossiers qui nous avaient été confiés, quelle que soit la situation (soit plus de la moitié des cas traités durant ces 5 heures de défense des droits des personnels ! Nous savons que vous reconnaissez notre sérieux et notre expertise dans l’accompagnement des collègues)

Les trois organisations syndicales lisent leurs déclarations liminaires (voir celle du SNUipp ci-dessous).

Le DASEN a indiqué qu’il n’apporterait pas de réponses, mais a admis que l’alerte rouge du V. 17 juin était une erreur et qu’il notait bien nos remarques.

Temps partiels : pour cette campagne 2022, 69 demandes de reprise à temps complets ont été formulées (75 l’an dernier). 539 demandes de temps partiels (elles étaient au nombre de 650 en 2021), dont 227 de droit (234 en 2021), 290 sur autorisation (380 l’an dernier) et 19 pour ce qui concerne les tp annualisés (36 en 2021).

Lorsque nous avons interrogé l’administration sur la forte baisse du nombre de demandes – pour nous, liée au processus mis en place en 2021 et au déroulement plus qu’hasardeux des entretiens, qui ont dégouté nombre de collègues – le DASEN refuse de nous communiquer son analyse.

30 demandes de recours gracieux et saisines de la CAPD ont été reçues (il n’y a pas eu de recours gracieux traités en amont de la CAPD).

58 enseignants sont, eux, concernés par un « ajustement de quotité » de 80% à 75% et 10 à qui l’administration propose de passer de 50% à 75%.

Les organisations syndicales soulèvent le problème des informations médicales (confidentielles) que les collègues se voient contraints de transmettre à l’administration pour appuyer leur demande, ce qui n’est pas légal : seul un médecin peut exiger de recevoir de telles informations.

Pour le SNUipp-FSU, les « ajustements de quotité » devraient être considérés comme des refus, les collègues n’obtenant pas, de fait, satisfaction à leur demande. Pour cette raison, ils n’ont pas pu bénéficier d’un entretien, qui leur aurait permis d’exposer leurs motifs.

Les critères d’octroi ou de refus des temps partiels sur autorisation ne sont pas clairement énoncés par l’administration !

Il est évident que les situations d’ordre médical ont été étudiées avec plus d’attention que les autres... mais nous dénonçons le fait que les collègues se trouvent, de fait, à déballer leur vie et des éléments personnels pour avoir une chance d’obtenir gain de cause :

le temps partiel est un droit !!! qui aujourd’hui est largement bafoué !

Questions diverses du SNUipp-FSU pour la CAPD du jeudi 23 juin 2022

1- Formation initiale rentrée 2022-2023 :

- Combien y aura-t-il de PES à mi-temps ? 43

- Combien à plein temps ? 37

- Combien de M2 contractants ? L’administration a ciblé 45 supports. Elle a reçu les candidats en entretien mercredi 22/06 et une commission doit se réunir pour finaliser le recrutement des M2 contractants.

2- Mouvement :

 A ce jour, combien y-a-t-il des recours suite aux résultats du mouvement ? Il y a eu 9 recours dont 1 résolu par une chaine refaite. 4 sont en voie de résolution.

- Combien de postes sont restés vacants suite aux résultats ? 88

- Combien de PE ont été non affectés ? aucun·e

- Comment expliquez-vous que des chaînes soient refaites après la parution du mouvement ? Des explications ont-t-elles été données aux personnels concernés ? Il y a eu 6 chaînes de refaites en raison de situations particulières : disponibilité, congé longue maladie, détachement, exeat.

- Si le nombre de postes réservés pour les PES est inférieur au nombre réel de PES à temps plein, comment allez-vous attribuer ces postes ? Réponse de l’administration : en fonction de situations particulières.

- Combien de postes de l’école inclusive ont été attribués à des personnels non formés ?
 Combien de postes de l’école inclusive ont-ils été attribués à des personnels titulaires d’un module différent de celui demandé ? L’administration n’est pas en mesure de répondre à ces 2 questions puisque le recrutement sur postes PAP et PEP n’est pas terminé.

3- Disponibilités :

- Combien y-a-t-il eu de demandes ? Pour convenances personnelles : 15 L’administration ne nous a pas communiqué les demandes de disponibilité de droit

- Quelle évolution par rapport à l’année dernière : - 7 demandes (pour convenance personnelle)

- Combien ont été refusées ? 5 (pour convenance personnelle) 8 avaient été refusées l’an dernier.

- Avez-vous encore des dossiers en instance ? 1

4- Ruptures conventionnelles :

- Combien y-a-t-il eu de demandes ? 16

- Quelle évolution par rapport à l’année dernière  : 2 fois plus que l’an dernier

- Combien ont été refusées ?0

- Avez-vous encore des dossiers en instance ? 2 parce qu’arrivés après la date et sont donc en cours d’étude.

- Quel a été l’impact du calendrier mis en œuvre cette année dans la signature des accords de ruptures conventionnelles ? L’impact est positif dans la mesure où ce calendrier a permis d’anticiper les situations et donc de permettre une organisation plus humaine. L’enveloppe budgétaire académique n’a pas été un frein limitatif. Les dossiers concernaient essentiellement des reconversions professionnelles. Les indemnités allouées sont les indemnités plancher prévues par la réglementation.

5- Démissions :

- Combien y-a-t-il eu de demandes ? 4

- Quelle évolution par rapport à l’année dernière : c’est équivalent

- Combien ont été refusées ? 0

- Avez-vous encore des dossiers en instance ? 1

6- GT remplacement :

Quelle date a été arrêtée pour la tenue de ce GT ? L’administration répond qu’il est prévu mercredi 29 juin à 10h mais qu’il n’ont pas eu le temps d’envoyer les convocations.

L’annonce de cette date tardivement, soulève un questionnement de la part des organisations syndicales. L’administration va essayer de trouver une autre date.

7- Direction :

directeur·trices référent·es : Seront-ils les mêmes à la rentrée prochaine ? La réponse sera donnée en groupe départemental des directeurs·trices d’écoles.

- Combien de directions vacantes à l’issu du mouvement ? 5

- combien ont-été attribuées à partir des vœux larges ? Pas de réponse car l’administration n’a pas étudié cette question.

8- Avancement Hors Classe :

- Pourquoi les promotions sont apparus sur I-Prof puis modifiés par la suite lors de la parution sur Accolad ?

Un problème technique a basculé la liste des personnels promouvables (900 / 1000 enseignant·es) à la place des promu·es. L’administration précise qu’elle n’a actuellement aucune connaissance du contingent pour la classe exceptionnelle et le passage au premier chevron.

9- AESH :

- Pourquoi des coordonnateurs PIAL 1er degré n’ont pas touché l’indemnité prévue pour cette mission ? L’administration demande de lui transmettre ces situations qui seront étudiées.

- Comment sont versées les indemnités de déplacement quand un AESH exerce dans un établissement qui n’est ni la résidence administrative et ni la résidence personnelle ? Nous précisons que les avenants modifiant les résidences administratives dû au PIAL sont arrivés pour certaines aesh en mars/avril 2022, avec effet rétroactif au 1er sept 2021. Les demandes de remboursements de frais kilométriques (complexes pour la dsden) se sont donc faites tardivement. Certaines ne l’ont pas encore fait car le service école inclusive a indiqué à tort qu’elle ne pouvait y prétendre. Dans le point 2.4 du Guide national des aesh, il est précisé " Dès lors que vous êtes amené à intervenir en dehors de la commune de votre résidence personnelle ou administrative, vous serez remboursés de vos frais de déplacement. (Il faut quand même remplir certaines conditions, communes non limitrophes ou alors limitrophes mais non reliée par des transports publics)  C’est le cas pour certaines aesh, qui interviennent dans une école qui n’est ni la résidence personnelle ni la résidence administrative et qui répondent aux conditions pour prétendre au remboursement pourtant le SEI répond que ce n’est pas possible car affectation sur une seule école alors que ce n’est pas écrit dans le guide. L’administration demande de préciser les cas concernés par mail.

Quelles conséquences pour les AESH (titre 2) aura le transfert de gestion administrative à la DSDEN 66 ? Le DASEN des PO sera l’employeur des AESH à partir du 1er novembre 2022 et gérera les contrats, les payes et toutes correspondances. Elle précise qu’un vademecum académique (guide AESH) harmonisé est en cours de préparation.

 Que proposez-vous aux AESH qui ne souhaitent pas renouveler leur contrat ? Nous précisons que certain·es AESH ne souhaitent pas renouveler leur contrat au bout des 3 ans de CDD. L’administration précise qu’elles peuvent prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

10- Ecole inclusive :

• Combien de collègues ont obtenu leur formation CAPPEI ? 5

• Pouvez-vous nous donner la répartition selon les options ? 1 enseignant référent ; 1 ULIS ; 1 Unité d’enseignement ; 1 SEGPA ; 1 RASED.

• Combien de collègues faisant fonction de directeur ou directrice de SEGPA ont obtenu leur départ en formation DDEEAS ? 1

Les questions des autres organisations syndicales :

 Combien d’enseignant·es sont en stage de direction cette année ? 41

 Combien d’entre eux ne sont pas remplacés ? Entre 25 et 30 par semaine et sur 3 semaines.

 Combien de demandes d’exeat ? 34 dont 6 acceptées

 Combien de demandes d’ineat ? 63 toutes accordées et en attente d’exeat du département d’origine seules 4 sont validées.

 Qu’en est-il du mouvement des TS ? Il n’y a pas de mouvement spécifique aux TS. Des commissions circos/DSDEN attribuent les couplages en fonction des règles qui sont inchangées (priorité sur le couplage de cette année). Les collègues connaîtront leur couplage début juillet.

 Quelles vont être dans le Gard à la rentrée les conséquences des modifications du Code de l’Education suite à l’adoption de la loi Rilhac ? L’administration répond qu’il faut attendre les décrets d’application qui doivent paraître en octobre 2022.

 Combien d’AESH dans le premier degré ? Pas de chiffre donné

 Quelles règles sont appliquées pour leur affectation ? L’administration tient compte dans la mesure du possible de la distance entre domicile et travail.

 Combien manque-t-il d’AESH pour couvrir toutes les notifications à ce jour ? 6 élèves en attente.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour dénoncer la gestion comptable limitant à 6 heures d’accompagnement en cas de notification mutualisée. L’administration a rappelé que cette pratique n’était pas conforme à la philosophie de l’école inclusive et a noté l’alerte. Nous avons également souligné que lors de réunions récentes avec les pilotes de PIAL, cette pratique est malheureusement annoncée pour la rentrée prochaine.

 Peut-on connaître le nombre de contractuels dans le premier degré pour la rentrée 2022 et les modalités de recrutements ? Le département du Gard a obtenu l’autorisation de recruter 35 contractuels à la rentrée. Comme cette année, ce sont essentiellement des personnels qui ont passé le CRPE ou qui sont dans une démarche de master MEEF.