Voici le compte-rendu des discussions du 16 octobre dans le cadre des négociations ouvertes par le ministère pour la future loi d’orientation.

Gouvernance

Dans la Loi, un conseil supérieur des programmes devrait voir le jour. Cette instance consultative d’une trentaine de membres aura notamment pour mission de nommer des groupes d’experts charger d’élaborer des contenus d’enseignement, de mettre en cohérence programmes et socle...

Pour le SNUipp-FSU, la création de cette instance doit permettre de construire des consensus démocratiques autour de la définition de ce que l’école doit enseigner. Il a demandé que des enseignants soient présents. De plus, il a rappelé que le travail de cette commission devra donner lieu à consultation de tous les enseignants des écoles comme lors de l’élaboration des programmes de 2002. Le Conseil supérieur des l’Éducation où sont représentés les syndicats devra ensuite être systématiquement consulté.

Dans la Loi, l’évaluation de l’école pourrait se faire désormais par une instance indépendante. Son objet serait de nourrir le débat public, donner des indications aux enseignants, et de contribuer à expertiser les évaluations externes comme Pisa ou Pirls. La création de cette instance suppose la suppression du Haut Conseil à l’évaluation.

Pour le SNUipp-FSU , il faudra préciser la composition de cette instance et ses modalités d’évaluation. Il est important de retrouver une évaluation du système totalement indépendante du pouvoir politique. A l’image du travail réalisé par le Haut conseil à l’évaluation de l’école (Hcéé), cette instance devra initier un débat éducatif de qualité, toujours avec le souci de faire progresser l’école.

Sectorisation scolaire

L’assouplissement de la sectorisation scolaire a été vivement critiqué notamment pour les écoles en difficulté. Des discussions vont être ouvertes dans le cadre d’un agenda social.

Éducation prioritaire

De nouveaux textes réglementaires devraient voir le jour. Une refondation de l’Education prioritaire est annoncée afin de clarifier les dispositifs et leurs sigles (Eclair, RAR, RRS) qui se sont accumulés. Le ministre souhaite engager une phase de discussion. Il a d’abord émis l’idée d’abandonner les labels et de redéfinir les aides à apporter sur les établissements en fonction de leurs spécificités territoriales, scolaires et sociales. Le ministre annonce aussi des moyens supplémentaires sur ces zones difficiles et de nouveaux dispositifs d’accompagnement : dotations pluriannuelles à partir de critères à définir, volonté de stabiliser les équipes avec amélioration des conditions de travail, décharges horaires. Cette modification n’est pas d’ordre législatif mais relève de la négociation avec les organisations représentatives.

Pour le SNUipp-FSU , il faut un label national qui inclut des territoires urbains et ruraux. A l’intérieur de ce label, par contre, les moyens peuvent être donnés en proportion des difficultés ce qui permettrait plus de souplesse tout en évitant les effets de seuils. Les critères pourraient prendre en compte les difficultés sociales mais aussi le niveau de difficultés dans des apprentissages prédictifs de réussite (catégorisations, numération, résolution de problème, lecture, langage oral). Il y a besoin d’un cadre national fort de la politique d’éducation prioritaire et ensuite un maillon local important avec de la formation, de l’accompagnement par des métiers intermédiaires (coordonnateurs, formateurs) et plus de maîtres que de classes. Il convient aussi de porter une attention particulière au primaire. Les écarts du nombre d’élèves entre RAR et hors RAR sont faibles (2,3 élèves contre 4,5 pour le collège) alors que c’est sur ces territoires qu’il faut concentrer les efforts.

Formation

Le modèle retenu est celui d’une formation intégrée.

- ESPE Dans la Loi : les enseignants seront formés dès la rentrée 2013 dans les ESPE, écoles supérieures de professorat et d’éducation, qui auront des missions de formation initiale et de formation continue pour les enseignants du premier et du second degré. Elles pourront plus tard être élargies à l’ensemble des métiers de l’éducation. Les ESPE doivent assurer un continuum entre formation initiale et formation continue tout au long de la carrière, et assurer entre les deux la formation à l’emploi. Elles délivreront des masters professionnels aux enseignants qui sortiront formés. Sans être ni des UFR ni des IUT, les ESPE seront des instituts avec une autonomie relative, un budget et une gouvernance qui leur seront propre. Pour éviter de mettre toutes les universités en concurrence, contrairement à ce qui s’est passé lors de la dernière réforme, le modèle retenu pour la création des Espe est celui d’une procédure d’accréditation par les deux ministères sur la base d’un cahier des charges très strict. Il y aura une ESPE par académie, sauf en Ile-de-France où la situation est particulière. Cette structure devra travailler en coopération, par conventionnement, avec les différentes universités de l’académie, et avoir une attention particulière aux antennes départementales. Elle aura le rôle de maître d’ouvrage sur un site.

Dans les textes réglementaires, la reconnaissance des formateurs de terrain, leur place au sein des Espe.

- Concours Dans la Loi : admissibilité et admission sont fixées à la fin du M1. Les lauréats deviennent élèves professeurs en M2 et sont rémunérés.

Dans les textes réglementaires : il faudra que les concours intègrent une part de professionnalisation.

- Master Dans les textes réglementaires : un cahier des charges national, le maintien d’un référentiel de compétence métier qui doit être achevé à la mi novembre, les conventions avec les rectorats, l’organisation des stages

- Recherche Dans la Loi : la formation est adossée à la recherche

Dans les textes réglementaires : les recherches en éducation seront développées, un budget sera dégagé pour valider des recherches en didactique et pédagogie

Pour le SNUipp-FSU , après la réforme calamiteuse de la « mastérisation », la remise en place d’une véritable formation est nécessaire. Il retrouve des propositions qu’il a porté pendant la concertation, notamment sur le modèle de formation intégrée, l’importance des formateurs de terrain et de l’intervention des PE dans la formation (avec les possibilités d’évolutions de carrière qui en découlent), ou le concours. Le SNUipp-FSU a demandé à éclaircir de nombreux points. Ce sera l’objet de discussions à venir.

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