Déplacements professionnels en covoiturage, en vélo ou en vélo électrique : la mise en place du « forfait mobilités durables » vous concerne !

– Si vous allez à l’école en transport en commun, vous pouvez vous faire rembourser 50% de l’abonnement.

Pour cela, remplir le formulaire et l’envoyer à votre gestionnaire avec le justificatif d’abonnement.

– FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction Publique d’Etat. Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020. A ce jour, le rectorat n’a pas mis à jour le formulaire pour 2021 que vous trouverez sur accolad :

Toutes celles et ceux qui peuvent y prétendre doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2021.

Sous quelles conditions ?
– Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,
– Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est à transmettre à l’IEN au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Versement et montant :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…).

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;
– d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

Contrôle :

Covoiturage : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
Pour l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté, l’employeur peut assurer un contrôle.

N’hésitez pas à contacter vos représentants des personnels du SNUipp-FSU 30 si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches !

Forfait mobilités durables, indemnité transport en commun...